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Conditions générales de vente – Sinelco International BV – valables à partir du 1er mai 2023
« Conditions générales de vente » désigne le présent document ainsi que toutes ses adaptations ultérieures, la dernière version étant toujours disponible en ligne.
« Annulation » désigne un avis écrit adressé par le Client à SINELCO lui signifiant de ne pas exécuter la Commande ou de ne l’exécuter qu’en partie.
« Contrat » désigne tout contrat ayant pour objet la vente de Produits de SINELCO au Client.
« Client » désigne toute entreprise, au sens du Livre I du Code de droit économique, qui conclut un Contrat avec SINELCO.
« Livraison » a le sens qui lui est attribué à l’article 5 des présentes Conditions générales de vente.
« Commande » désigne tout message transmis par le Client à SINELCO dans le but de conclure un Contrat portant sur des Produits.
« Force majeure » désigne tout évènement ou toute circonstance n’ayant pu être raisonnablement prévu par les Parties et échappant à leur contrôle raisonnable, rendant l’exécution du Contrat impossible. Sont considérés comme des cas de Force majeure, à titre non exhaustif, les catastrophes naturelles, accidents nucléaires ou chimiques, mesures ou mesures contraignantes d’une autorité (administrative) compétente, pannes d’électricité, approvisionnements limités de matières premières sur un marché donné, perturbations des réseaux de télécommunications, incendies, défauts de fournisseurs, boycotts, guerres, conflits armés, grèves ou actions menées par les travailleurs à l’intérieur ou en dehors des locaux d’une Partie ou chez ses fournisseurs, l’inexécution totale ou partielle d’un contrat par un tiers et toutes autres circonstances mettant une Partie dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations dans le délai requis et de manière normale.
« Produits » désigne l’ensemble des Produits tels qu’énumérés dans la confirmation de commande et tous les services éventuellement fournis en lien avec ces Produits.
« SINELCO » désigne SINELCO INTERNATIONAL BV, dont le siège social est établi à 9600 Renaix (Belgique), Klein Frankrijkstraat 37, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises et au registre des personnes morales d’Audenarde (Belgique) sous le numéro 0400.208.340.
« Jour ouvré » désigne tous jours calendaires sauf les samedis, dimanches et jours fériés en Belgique.
2.1. Toute relation juridique quelconque existant à la suite du Contrat entre SINELCO et le Client est exclusivement régie par les présentes Conditions générales de vente.
2.2. Toute dérogation et/ou modification des présentes Conditions générales de vente n’est possible qu’avec l’accord écrit préalable des représentants dûment habilités de SINELCO et ce, avant tout commencent d’exécution d’une Commande.
2.3. En cas de remise en cause de l’effet ou de la validité d’une ou de toutes les dispositions des présentes Conditions générales de vente, cette contestation n’aura pas pour effet de remettre en cause l’ensemble des présentes Conditions générales de vente.
2.4. SINELCO se réserve le droit de céder à un tiers, sans l’accord du Client, ses créances (factures) résultant d’un Contrat et de céder, moyennant notification au Client, ses droits et obligations à un tiers. Pour sa part, le Client ne pourra céder ses droits et obligations contractuels qu’après accord préalable et écrit de SINELCO.
Toute offre relative à une transaction commerciale transmise par SINELCO se fait sans engagement de sa part, même si l’offre précise un délai d’acceptation.
Le Client doit transmettre les Commandes par écrit ou par voie électronique. Les Commandes ne peuvent être annulées qu’avec le consentement de SINELCO. De cette manière, SINELCO a le droit de considérer toute Commande supplémentaire à une Commande existante comme une nouvelle Commande. SINELCO a le droit de refuser des Commandes, pour tout motif quelconque, sans avoir à motiver sa décision. Le refus d’une Commande par SINELCO, quelle qu’en soit la raison, ne saurait donner lieu à l’obtention de dommages-intérêts ou d’intérêts par le Client.
Toute Commande doit respecter une quantité minimale à commander imposée par SINELCO pour chaque Livraison.
Le prix des Produits dû à SINELCO est indiqué dans la confirmation de Commande. Sauf mention contraire dans la confirmation de Commande, tous les prix s’entendent hors taxe et hors (i) taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toute autre taxe ou contribution et (ii) tous autres frais qui pourraient être dus dans le cadre du Contrat, comme des frais de transport, droits d’importation, droits d’exportation, frais d’emballage ou de dédouanement.
En cas d’augmentation d’un ou de plusieurs éléments du prix avant la Livraison des Produits, SINELCO a le droit d’augmenter le prix par rapport au prix mentionné dans la confirmation de Commande afin de prendre en compte cette augmentation. Sont considérés comme des éléments du prix, à titre non exhaustif : (i) les fluctuations des taux de change, (ii) les coûts salariaux et frais d’assurances, (iii) les coûts des matières premières, (iv) les frais de transport, de stockage et d’entreposage, (v) les taxes, impôts, droits de douane à l’importation et à l’exportation et (vi) les primes d’assurances.
Si SINELCO fait usage de ses droits, tels qu’ils sont décrits à l’article 4.2 des présentes Conditions générales de vente, le Client a le droit de résilier le Contrat par notification adressée à SINELCO dans les sept (7) jours qui suivent la communication de l’augmentation du prix.
5.1. Sauf disposition contraire formelle, les Produits sont livrés conformément aux conditions, aux délais et à l’adresse indiqués dans la confirmation de Commande. En l’absence d’indication de conditions et/ou de délais et/ou d’adresse, les Produits seront livrés à l’adresse du siège social du Client. SINELCO détermine le mode de transport et d’emballage, sauf convention écrite contraire. Les frais de Livraison sont à la charge du Client, sauf convention écrite contraire.
5.2. Le Client doit prendre réception des Produits à la Livraison. S’il apparaissait que la Livraison n’est pas possible à l’adresse mentionnée à l’article 5.1 durant les heures d’ouverture, cette impossibilité sera considérée comme une violation contractuelle de la part du Client et SINELCO aura alors le droit soit de stocker les Produits aux frais et risques du Client, soit de résilier le Contrat sur-le-champ (ou ultérieurement).
Les dates de livraison sont communiquées à titre indicatif par SINELCO. Un retard de Livraison ne pourra en aucun cas être considéré comme une inexécution contractuelle de la part de SINELCO et ne donnera nullement au Client le droit de résilier le Contrat ou de demander une compensation financière ou des dommages et intérêts.
Les Produits acceptés peuvent être renvoyés à SINELCO sous réserve de son acceptation préalable, explicite et écrite. Sauf convention contraire, le renvoi des Produits se fait aux frais et risques du Client.
Le Client est tenu de respecter strictement les instructions de SINELCO quant au stockage et à la manipulation des Produits livrés et de les conserver et les vendre intacts. Il dégage formellement SINELCO de toute responsabilité à ce sujet, même à l’égard des clients finaux du Client.
SINELCO se réserve le droit de procéder à des Livraisons partielles ou échelonnées accompagnées de la facturation adaptée correspondante, sans que le Client n’ait le droit de le refuser ni qu’il puisse de ce fait procéder à un paiement différé. L’article 5.2 s’applique également aux Livraisons partielles ou échelonnées.
Les Produits sont conformes en vue de leur vente sur le territoire de l’Union européenne et du Royaume-Uni. En dehors du territoire susmentionné, le Client est responsable du respect de la réglementation locale. Toute autre modification que le Client souhaite apporter à l’emballage (par exemple apposer une autre marque) devra obtenir le consentement préalable et écrit de SINELCO par courrier motivé.
Le Client paiera les Produits sans rabais, décompte, compensation ni retenue, dans les trente (30) jours suivant la date de facture.
SINELCO se réserve le droit de demander un acompte dans la Commande.
Si le Client ne paie pas le prix le jour de l’échéance, tous les montants que le Client doit à SINELCO deviennent immédiatement et automatiquement exigibles et ce, sans mise en demeure ni nécessité d’une autorisation judiciaire préalable. En outre, SINELCO sera habilitée de plein droit, sans mise en demeure préalable ni autorisation judiciaire préalable, à : (i) imputer sur toutes les factures impayées des intérêts de retard au taux d’intérêt tel qu’il est fixé dans la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, augmenté de 2 %, payables à partir de la date de l’échéance jusqu’à la date du complet paiement et/ou (ii) suspendre l’exécution du Contrat entre SINELCO et le Client. Après chaque année ainsi écoulée, les intérêts dus sont capitalisés et génèrent à leur tour des intérêts selon le mécanisme décrit ci-dessus.
En outre, le montant encore dû par le Client sera majoré avec 1,5 % par mois du montant impayé, avec un minimum de deux cents (200,00) euros par événement, sans préjudice du droit de SINELCO de demander des dommages-intérêts supplémentaires si le dommage réel était plus élevé.
Le Client ne pourra bénéficier de réductions de prix, de rabais et de ristournes qu'à condition de ne pas manquer à l’une quelconque de ses obligations envers SINELCO.
Le risque de perte et de détérioration des Produits est transféré au Client dès que les Produits quittent les locaux de SINELCO (conformément à Incoterm CIP).
Le droit de propriété est transféré au Client dès que les Produits quittent les locaux de SINELCO. SINELCO assurera à ses frais le transport des Produits à livrer.
Après la Livraison des Produits, le Client les inspectera sans délai afin de constater les éventuels dommages ou vices.
Le Client transmettra les réclamations pour cause de dommages ou de vices apparents des Produits, tant au niveau quantitatif que qualitatif, à peine de déchéance, dans un délai de dix (10) Jours ouvrés, à compter de la date de livraison des Produits, par notification écrite et motivée adressée à SINELCO.
Le Client transmettra les réclamations pour cause de vice caché (qui n’a pas été causé par le Client (à titre d’exemple : mauvaise utilisation, usure, chute du Produit… et cf. article 9.9 également)) à peine de déchéance, dans un délai dix (10) Jours ouvrés, à partir de la découverte du vice caché, par notification écrite et motivée adressée à SINELCO. Le Client dispose d’un délai égal à la garantie commerciale du Produit en question pour signaler la réclamation. Durée de la garantie commerciale des Produits :
– pour l’électronique et le mobilier : un (1) an, à l’exception de l’électronique d’Original Best Buy : six (6) mois, et
– cinq (5) ans pour certaines pièces du mobilier (par exemple, les styling chairs). SINELCO publiera une liste complète en ligne, également disponible sur demande (par e-mail : info@sinelco.com).
Le délai de la garantie commerciale prend cours à partir du moment où le Client a vendu les Produits à ses clients (pas aux consommateurs) (date de facture). En outre, SINELCO part du principe que le Client vend les Produits dans un délai de deux (2) ans maximum.
Exemple : l’électronique assortie d’une garantie commerciale d’un (1) an peut rester dans les rayons du Client jusqu’à deux (2) ans. Lors de la vente, SINELCO offre encore une garantie d’un (1) an pour ce Produit. Si le Produit est vendu après deux (2) ans, la durée totale de la garantie sera donc de trois (3) ans. SINELCO peut exiger la preuve de vente de son Client. SINELCO exclut formellement le droit de recours en responsabilité du Client sur SINELCO, y compris la responsabilité du fait des produits que le Client encourrait à l’égard de ses clients concernant les Produits.
Les réclamations du Client concernant les Produits, telles que prévues aux articles 9.2 et 9.3 ci-dessus, ne suspendent en aucun cas l’obligation de paiement.
Si une réclamation formulée dans le respect des modalités et conditions détaillées ci-dessus semble être recevable, SINELCO procèdera le plus rapidement possible, à son entière discrétion, (i) à la livraison des Produits manquants, (ii) à la réparation ou au remplacement des Produits endommagés, non conformes ou affectés d’un vice ou (iii) à la reprise des Produits visés par ladite réclamation et au remboursement du prix payé au Client.
Sauf en cas de faute intentionnelle commise par SINELCO et indépendamment des autres cas énumérés au présent article 9, SINELCO décline toute responsabilité et ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage du Client ou des clients de celui-ci que dans les limites des mesures énoncées à l’article 9.5 au choix de SINELCO. Tout droit de recours du Client sur SINELCO dans pareil cas est exclu.
Sauf en cas de faute intentionnelle commise par SINELCO, elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de toute perte de bénéfice, de tous dommages indirects (autres que les dommages au Produit), préjudices ou pertes indirectes, incidentes ou consécutives, pertes de tiers ou subies par des tiers, pertes de revenus, pertes de produits, de contrats, de clients, de temps, de données, de partenariats, de parts de marché, d’atteinte à la réputation, de résiliations commerciales, d’interruptions ou de stagnations d’affaires ou de toutes réclamations de la part de clients.
La responsabilité de SINELCO est en tout cas limitée à la valeur d’achat du Produit concerné.
SINELCO décline toute responsabilité quant aux Produits dûment livrés qui :
ont été stockés par le Client à des endroits inappropriés ;
n’ont pas été utilisés par le Client (ou par ses clients finaux) conformément à leur mode d’utilisation ordinaire ou conformément aux instructions de SINELCO ;
ont été modifiés ou remplacés par le Client sans l’accord préalable de SINELCO.
Le Client s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité SINELCO quant à toutes les réclamations ou actions intentées par des tiers (y compris les clients du Client) en relation avec l’utilisation, la vente, la livraison ou toute autre forme de distribution des Produits par le Client.
Sauf en ce qui concerne les obligations de paiement du Client, telles qu’elles sont énoncées à l’article 7, aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable envers l’autre de tout manquement à l’une de ses obligations en cas de Force majeure.
Si un cas de Force majeure empêche, complique sérieusement l’exécution du Contrat par une des Parties ou si on en peut raisonnablement attendre l’exécution du Contrat par une Partie pendant une période de soixante (60) jours consécutifs, cette Partie se réserve le droit de résilier le Contrat sans nécessité d’une autorisation judiciaire préalable et sans droit à indemnisation.
Le Client s’engage à respecter le droit belge, en ce compris, sans toutefois s’y limiter, la législation américaine et européenne interdisant ou limitant la vente directe ou indirecte des Produits à des personnes interdites ou dans certaines régions. Le Client reconnaît que SINELCO n’est en aucun cas tenue de prendre des mesures dont SINELCO estime de bonne foi qu’elles sont en contravention du droit applicable.
Le Client donne à SINELCO l’assurance que ses actionnaires, gérants, représentants, collaborateurs, filiales et mandataires n’ont jamais payé et ne paieront jamais, directement ou indirectement, des sommes ou autres objets de valeur à des fonctionnaires, représentants ou collaborateurs du gouvernement ou d’un parti politique, aux élus ou candidats aux élections en rapport avec un Contrat entre SINELCO et le Client. Le Client reconnaît que, dans la présente disposition, on entend aussi par « fonctionnaire gouvernemental » un employé d’une entité commerciale dirigée ou contrôlée par un organe gouvernemental. Si SINELCO a des raisons de croire que le Client ne respecte pas la présente disposition, elle aura le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de suspendre les paiements qui sont autrement exigibles à la suite du Contrat entre SINELCO et le Client, jusqu’à ce que SINELCO reçoivent des informations confirmant le respect de la présente disposition par le Client. SINELCO ne sera pas tenue pour responsable à l’égard du Client des demandes, pertes ou dommages-intérêts en rapport avec sa décision de suspendre l’exécution de ses obligations ou des paiements en vertu de la présente disposition.
En cas de contravention des obligations acceptées dans le cadre du présent article 11 par le Client, SINELCO se réserve le droit de résilier le présent Contrat, sur la base de sa conviction personnelle et nonobstant tous autres recours en vertu de la loi, des présentes Conditions générales de vente ou de Contrats entre SINELCO et le Client, sans notification préalable et sans se prévaloir de voies de recours. Toute demande de Livraison de Produits du Client en rapport avec une transaction en cours sera automatiquement nulle et non avenue et tous les Produits livrés précédemment seront immédiatement renvoyés à SINELCO par le Client. En outre, le Client s’engage à indemniser SINELCO et dégager de toute responsabilité SINELCO, ses gérants, employés, fondés de pouvoir, filiales et mandataires à l’égard de tiers du chef de demandes, pertes ou dommages-intérêts à la suite de la contravention et/ou de la résolution du Contrat entre SINELCO et le Client et/ou de l’Annulation acceptée par SINELCO. Cette disposition ne porte pas atteinte à la responsabilité civile contraignante de SINELCO sur la base de la responsabilité du fait des produits.
SINELCO se réserve le droit de résilier sur-le-champ le Contrat, sans préavis ni nécessité d’autorisation judiciaire préalable, sans aucune responsabilité vis-à-vis du Client, dans les cas suivants :
en cas d’inexécution contractuelle de la part du Client et, dans la mesure où cette inexécution est susceptible d’être réparée, s’il n’y est pas remédié dans les dix (10) jours suivant la notification de ladite inexécution ;
en cas de procédure applicable aux entreprises en difficulté ou présentant des indices clairs d’insolvabilité ;
en cas de désignation d’un séquestre, d’un fiduciaire, d’un liquidateur ou d’un autre gérant d’affaire ayant mandat sur des éléments de son fonds de commerce, de sa propriété, de ses actifs ou de ses fonds ;
en cas de cession, de fermeture, de liquidation ou d’insolvabilité totale ou partielle du Client ;
en cas de cession ou de risque de cessation des activités du Client ;
en cas de saisie des actifs du Client ;
dès que les autres motifs de résiliation tels qu’ils sont énoncés dans les présentes Conditions générales de vente se produisent ;
un cas de Force majeure qui empêche une Partie d’exécuter ses obligations du chef du Contrat pendant plus de (i) soixante (60) jours.
Si le Client annule une Commande, il doit payer à SINELCO une indemnité forfaitaire de trente pour cent (30 %) de la valeur de la Commande, avec un minimum de cinquante (50) EUR par Commande. Si le préjudice est supérieur à ce montant, SINELCO se réserve le droit d’exiger le montant correspondant au préjudice réel.
Le Client ne peut utiliser les images fournies par SINELCO tirées de la base de données de SINELCO que pour la promotion des Produits livrés par SINELCO. Les images ne peuvent être attribuées qu’aux Produits et marques de SINELCO.
Le Client peut utiliser les images tant qu’elles sont mises à disposition dans la base de données de SINELCO. Le Client doit vérifier régulièrement si les images SINELCO utilisées sont toujours disponibles dans la base de données de SINELCO. SINELCO n’accepte aucune responsabilité pour les dommages consécutifs à l’utilisation directe ou indirecte des images de SINELCO dès qu’elles sont supprimées de la base de données de SINELCO.
SINELCO traitera les données à caractère personnel du Client conformément à sa Politique en matière de vie privée, disponible sur son site Internet.
Le Contrat et les Conditions générales de vente sont soumis au droit belge, à l’exclusion du Livre X, Titres II et III du Code Economique. La Convention des Nations Unies du 11 avril 1980, sur les contrats de vente internationale de marchandises, appelée Convention de Vienne, n’est pas d’application.
Tout litige découlant du Contrat ou des présentes Conditions générales de vente sera tranché par les tribunaux compétents de l’arrondissement du siège social de l’entité de SINELCO, plus particulièrement de l’entité de SINELCO qui a conclu le Contrat avec le Client. SINELCO se réserve le droit, à titre discrétionnaire, de saisir de tout litige les tribunaux compétents de l’arrondissement du siège social du Client.
Les Conditions générales de vente sont disponibles en anglais, en néerlandais, en français, en italien, en espagnol et en allemand. En cas de contradiction entre les différentes traductions des présentes Conditions générales de vente, seule la version rédigée en néerlandais et interprétée en vertu du droit belge sera contraignante.